Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’article 5 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour établir le traitement admissible de l’employé visé par l’une des situations mentionnées aux troisièmes alinéas de l’article 146, de l’article 152.1, de l’article 152.4 et au quatrième alinéa de l’article 152.6 de la Loi.
C.T. 202420, a. 6; C.T. 209327, a. 3; C.T. 210259, a. 2; C.T. 216000, a. 2.
6. L’article 5 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour établir le traitement admissible de l’employé visé par l’une des situations mentionnées aux troisièmes alinéas de l’article 146, de l’article 152.1 et de l’article 152.4 de la Loi.
C.T. 202420, a. 6; C.T. 209327, a. 3; C.T. 210259, a. 2.
© Gouvernement du Québec